Documentation légaleConditions Générales d'Utilisation KAPSOON

1. Objet

La société KAPSOON, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° SIREN 901 295 055, dont le siège social est situé 68, rue Charles KADDOUZ à Marseille (13012) (« KAPSOON »), propose à des entreprises (les « CLIENTS ») l’accès à l’Application digitale accessible en mode SaaS KAPSOON SIRH (« KAPSOON SIRH » ou l’ « Application ») en lien avec le domaine de l’automatisation des processus de gestion RH et de valorisation de la performance ( les « Services »).

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de KAPSOON et des différents services proposés sont décrites sur le site http://www.kapsoon.io.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par KAPSOON sur son site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les
droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès de KAPSOON par le CLIENT et ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du CLIENT.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

2. Accès aux Services

2.1. Capacité juridique

Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne
morale.

2.2. Services destinés exclusivement aux professionnels

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité.

3. Commande des Services et acceptation des conditions générales

L’utilisation de l’application est toujours subordonnée à l’exécution d’un accord de licence payant qui devra être conclu entre le CLIENT et KAPSOON. Un accord de licence payant est conclu dès lors que le CLIENT saisit ses informations de moyen de paiement (ex. carte de crédit ou mandat SEPA) via son compte d’utilisateur dans la rubrique facturation et accepte de façon pleine et entière les dispositions des présentes conditions générales.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4. Inscription

  1. L’accès aux Services nécessite que le CLIENT s’inscrive sur le Site, lui-même ou par le biais d’un administrateur qu’il aura désigné, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

  2. Le CLIENT, ou l’administrateur, doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Il reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du CLIENT (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que KAPSOON juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le CLIENT garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le CLIENT est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, par lui ou par le biais de l’Administrateur, attestent de son identité. Les informations saisies par le CLIENT l’engagent dès leur validation.

5. Usage strictement personnel, Comptes administrateurs et utilisateurs

Une fois son inscription validée, le CLIENT, ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.

Il appartient au CLIENT ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs de l’Application ou des Services, dans la limite du nombre maximum prévu par l’abonnement du CLIENT, de déterminer la nature des accès accordés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

L’utilisateur et/ou l’administrateur peuvent accéder à tout moment au Compte du CLIENT par le biais de leur propre Espace Personnel, après s’être connectés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter KAPSOON s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à KAPSOON le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le CLIENT est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le CLIENT.

6. Durée contractuelle et résiliation

6.1. Durée Contractuelle

La licence d’utilisation de l’Application et l’ensemble des Services prévus aux présentes sont souscrits par le CLIENT sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, dont la date de début est indiquée dans la rubrique Abonnement et dans l’email de confirmation de son inscription. Cet abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour une période de même durée.

6.2. Résiliation

Chaque partie au contrat dispose du droit de résilier l’accord de licence payant à la fin de la période contractuelle. La durée de la période contractuelle est d’un (1) mois en cas de paiement mensuel et d’un (1) an en cas de paiement annuel. Cette stipulation ne porte pas atteinte au droit de chaque partie de résilier l’accord à tout moment avec effet immédiat pour cas de force majeure. Toute résiliation par le CLIENT se fait exclusivement via le compte CLIENT de ce dernier par confirmation du paramètre “Résilier l’abonnement”, 2 jours ouvrés au moins avant l’expiration de la période en cours. La confirmation de résiliation par KAPSOON est envoyée par courrier électronique.

6.3 Conséquences liées à la résiliation

Le CLIENT n’a plus le droit d’utiliser le service KAPSOON.

7. Description des Services

7.1. Licence(s) d’utilisation de l’Application

1. Objet de la licence

KAPSOON concède au CLIENT une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de son Application, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement souscrit.

Il est interdit au CLIENT d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.

2. Hébergement

Le CLIENT n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais de l’Application par KAPSOON ou par un tiers, qui ne serait pas rendue nécessaire par l’exécution du Contrat, sans son autorisation explicite et écrite.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, KAPSOON s’engage à en aviser le CLIENT dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés s’ils sont hors Europe, seront communiqués au CLIENT.

KAPSOON s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à l’Application et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger ses serveurs d’actes malveillants.

La responsabilité de KAPSOON sera limitée [au fonctionnement de ses propres serveurs], dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. En conséquence, KAPSOON ne saurait être tenue pour responsable (i) de l’indisponibilité des serveurs du CLIENT ou de ceux de son système d’exploitation, (ii) des vitesses d’accès à ses serveurs, (iii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iv) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ses réseaux.

3. Maintenance évolutive

KAPSOON s’engage à faire bénéficier le CLIENT des évolutions et mises à jour de son Application, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de KAPSOON.

KAPSOON se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance. Elle informera le CLIENT au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.

4. Support technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à la simple utilisation des Services, KAPSOON offre au CLIENT un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible à l’adresse email support@kapsoon.io ou par chat.

5. Autres Services

KAPSOON se réserve le droit de proposer tous autres Services ou abonnement qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le CLIENT n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.

8. Frais, date d’échéance, conditions de paiement, augmentation des prix et retards de paiement

8.1. Tarification

Sauf accord contraire entre les parties, le montant des redevances dues pour les services rendus se réfère aux tarifs en cours de validité affichés par KAPSOON.

8.2. Exigibilité des frais

Sauf accord contraire entre les parties, les factures émises par KAPSOON sont payables sous 14 jours suivant la date de facturation.

8.3. Conditions de paiement

Le paiement des frais dus à KAPSOON doit être effectué par carte de crédit ou mandat SEPA. Le CLIENT s’engage à fournir des informations aux fins de traitement des paiements. Les paiements sont traités après la date d’émission de la facture. Les paiements sont traités par un fournisseur de services indépendant, conforme aux normes PC Stripe (www.stripe.com).

8.4. Retard de paiement par le CLIENT

En cas de défaut de paiement de la part du CLIENT, KAPSOON se réserve le droit de facturer un intérêt de 8 % supérieur au taux d’intérêt préférentiel légal en vigueur à compter de la date du défaut de paiement. Cette clause s’applique sans préjudice d’autres dommages éventuels. Tant que le CLIENT reste en défaut de paiement, KAPSOON se réserve le droit de bloquer son compte utilisateur. En cas de défaut de paiement pendant deux mois consécutifs par le CLIENT ou dès lors que le montant de la redevance due n’est pas négligeable ou s’étend sur une période de plus de deux mois de sorte que le montant de la redevance due atteint un montant équivalent à la redevance de deux mois, KAPSOON se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat de licence avec effet immédiat.

8.5. Augmentation des prix

KAPSOON se réserve le droit de modifier sa liste de prix au maximum une fois par an afin de tenir compte des changements de conditions du marché, des changements importants des coûts d’approvisionnement, des modifications des taxes applicables sur les ventes ou des changements des prix d’achat. En cas d’augmentation des prix sensiblement supérieure à l’augmentation régulière du coût de la vie, le CLIENT dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat. Dans tous les cas, KAPSOON s’engage à communiquer les changements de prix par écrit.

8.6. Réductions

Les réductions ne peuvent pas être combinées à d’autres bons ou offres promotionnelles. Un remboursement en espèces n’est pas possible.

9. Responsabilités et garanties du CLIENT

9.1. Le CLIENT est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

9.2. Le CLIENT reconnait être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable, notamment l’obligation de la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du RGPD.
KAPSOON n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

9.3. Le CLIENT s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le CLIENT, de quelque manière que ce soit.

9.4. Le CLIENT est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.

9.5. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de l’Application, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de KAPSOON tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec KAPSOON pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

9.6. De façon générale, le CLIENT s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire à l’image de marque ou à la réputation de KAPSOON.

9.7. Le CLIENT est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

9.8. Le CLIENT garantit à KAPSOON qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de KAPSOON

Le CLIENT s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires,
    injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents,
    xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des
    activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte
    aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque
    manière et sous quelque forme que ce soit.

9.9. Le CLIENT garantit KAPSOON contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KAPSOON pourrait subir du fait d’un manquement par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser KAPSOON de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.10. Le CLIENT est le responsable de traitement de ses données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement

10. Comportements prohibés

10.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2. Il est strictement interdit au CLIENT de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application.

10.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de KAPSOON, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KAPSOON ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.

10.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Obligations et responsabilité de KAPSOON

11.1. KAPSOON s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.

11.2. KAPSOON ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application en raison de la défaillance des serveurs du CLIENT.

11.3. KAPSOON ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’une défaillance d’actualisation - des données du CLIENT délivrées par un systèmes tiers (CRM, système de production, autres…) et de ses conséquences sur les informations affichées par KAPSOON (tableaux de bord, pilotage, indicateurs…).

11.4. L’intervention de KAPSOON est limitée à la seule fourniture des Services décrits sur le Site, à l’article « Description des Services », ou dans le Devis, à l’exclusion de tous autres.

11.5. KAPSOON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application. Elle garantit l’exclusivité d’accès du CLIENT à son Compte et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

11.6. La responsabilité de KAPSOON ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte du CLIENT, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

11.7. En outre, KAPSOON ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du CLIENT dans le maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

11.8. KAPSOON n’a pas connaissance des informations et contenus mis en ligne sur l’Application par le CLIENT, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Le CLIENT s’oblige à informer sans délai KAPSOON de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet.

11.9. Dans une recherche constante d’amélioration, KAPSOON pourra être amené à interrompre momentanément l’accès à ses services à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

11.10. KAPSOON s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

11.11. Dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable et sauf en cas de manquement aux restrictions d’utilisation des Services, la responsabilité totale de chacune des parties en application du présent contrat ou en lien quelconque avec celui-ci, n’excédera pas les montants hors taxes payées par le CLIENT à KAPSOON pendant les six (6) mois précédant la réclamation entrainant la responsabilité de la partie responsable. L’existence d’une ou de plusieurs réclamations sur la base du présent contrat n’augmentera pas la responsabilité d’une partie au-delà de ce qui précède.

12. Propriété Intellectuelle

Le présent Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de KAPSOON. Le CLIENT ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de KAPSOON, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Données à caractère personnel

13.1. Dispositions générales

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles KAPSOON entreprend, au nom du CLIENT, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

KAPSOON et le CLIENT s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la législation applicable au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

13.2. Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, KAPSOON est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalités du traitement de données à caractère personnelFaciliter la gestion numérique des employés et la mise en conformité avec leurs obligations RH, formation
Valoriser la performance
Type de données à caractère personnel traitéesDonnées d’identification
Données de vie professionnelle
Données de connexion
Avis
Catégories de personnes concernéesLe CLIENT et ses salariés
Durée du traitementToute la durée du contrat
Lieu du traitementUnion européenne
Sous-traitant de KAPSOON intervenant dans le traitementHébergeur : Digital Ocean (Allemagne)

Le CLIENT est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le CLIENT à KAPSOON aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du CLIENT.

KAPSOON intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

14. Obligations de KAPSOON vis-à-vis du CLIENT

14.1. Traitement des données

KAPSOON s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du CLIENT, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. KAPSOON s’engage à informer le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque KAPSOON agit dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

14.2. Sécurité et confidentialité des données

KAPSOON s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. KAPSOON veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

14.3. Autres sous-traitants

KAPSOON s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable générale du CLIENT.

KAPSOON peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le CLIENT dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le CLIENT n’a pas émis d’objection pendant ce délai.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de KAPSOON pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient à KAPSOON de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, KAPSOON demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

14.4. Fourniture d’informations

KAPSOON s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le CLIENT, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du CLIENT.

14.5. Notification des violations de données à caractère personnel

KAPSOON s’engage à notifier au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le CLIENT aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, KAPSOON s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

14.6. Sort des données

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, KAPSOON s’engage à restituer ou détruire, au choix du CLIENT, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant sous un format déterminé par les parties.

Le CLIENT collaborera activement avec KAPSOON afin de faciliter la récupération des données.

Le CLIENT accepte expressément que KAPSOON conserve les données sous une forme anonymisée, exclusivement à des fins statistiques.

14.7. Documentation

KAPSOON met à disposition du CLIENT, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

15. Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience du CLIENT, et 2) permettre l’accès à un compte CLIENT et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. Le CLIENT reconnaît être informé de cette pratique et autorise KAPSOON à y recourir. KAPSOON s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Le CLIENT peut accepter ou refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation les « Cookies ».

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des cookies, le CLIENT peut se référer à la politique cookies, mentionnée dans la politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles.

16. Publicité

KAPSOON se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au CLIENT tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont KAPSOON sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

KAPSOON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le CLIENT
accéderait par l’intermédiaire du Site.

KAPSOON ne pourra pas être tenue responsable pour la mise à disposition, la qualité et la conformité des données reçues de systèmes tiers exploitables dans KAPSOON.

KAPSOON n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites ou systèmes tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres
conditions d’utilisation.

18. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le CLIENT, KAPSOON se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application du CLIENT, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation »
  • Avertir toutes autorités concernées,
  • Engager toute action judiciaire.

19. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
  • Et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat.
    Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un an à compter de la fin du contrat.

20. Références commerciales

A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet dans la Proposition Commerciale ou par email, le CLIENT autorise KAPSOON à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Pendant la durée du contrat, le CLIENT autorise en outre KAPSOON à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site ou sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de
l’Application ou de son Site, selon les modalités suivantes :

  • Le CLIENT consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par KAPSOON sur le Site, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles KAPSOON a des accords,
  • Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par KAPSOON par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,
  • Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,
  • Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire
  • l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application,
  • Il renonce à demander à KAPSOON une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

21. Réglementation sociale

KAPSOON déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du CLIENT.

KAPSOON devra obligatoirement fournir au CLIENT, à sa demande, les documents suivants :

  • une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à KAPSOON,

22. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante
d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

22. Modifications contractuelles

KAPSOON se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les CLIENTS seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les CLIENTS qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée contractuelle et résiliation ».

Tout CLIENT qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Fin de contrat

Toute licence accordée sur l’Application est souscrite pour la durée de son abonnement sous réserve que le CLIENT se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à KAPSOON.

Le CLIENT n’aura plus accès aux autres Services souscrits au terme du Contrat, dont la durée est prévue dans le Devis ou sur le Site.

24. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de KAPSOON.